Telle est formulée, à quelques nuances près, la proposition n° 80 du rapport d’information déposé par la Commission de « réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique » de l’Assemblée nationale remis jeudi 8 octobre à Claude Bartolone qui préside cette dernière. Les rapporteurs ont rappelé que le Conseil d’État avait jugé, le 10 juin 2009, « qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions »,
…
Un commentaire de plus ?